Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service DSI Audit Maturité (ci-après « le Service »), édité par la société AUDIT DSI, SASU au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 359 960, dont le siège social est situé 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, et accessible à l'adresse www.audit-dsi.fr. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

1. Objet du Service

Le Service est une plateforme en ligne (SaaS) d'évaluation de la maturité d'une direction des systèmes d'information selon 14 dimensions, s'appuyant sur des référentiels reconnus du marché. Il s'adresse aux DSI, consultants, cabinets et managers de transition.

2. Accès et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.

3. Formules d'accès

Le Service est proposé selon plusieurs formules :

• Découverte — accès restreint à des fins de découverte du Service.
• Mission — accès complet aux fonctionnalités d'audit et de restitution.
• Cabinet — gestion multi-comptes pour les structures de conseil, avec comptes secondaires rattachés.

Le détail des fonctionnalités et tarifs de chaque formule figure sur la page Tarifs.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• de tenter d'accéder à des données ou comptes tiers, ou de perturber le fonctionnement du Service ;
• de reproduire, revendre ou redistribuer le Service sans autorisation.

5. Propriété intellectuelle et données client

Le Service, son interface et ses contenus demeurent la propriété de l'éditeur. Les données saisies par l'utilisateur (réponses d'audit, documents importés) restent sa propriété ; l'éditeur bénéficie d'une licence limitée à l'exécution du Service.

6. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Les analyses générées constituent une aide à la décision et n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur quant aux décisions prises par l'utilisateur.

7. Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace ou par demande à contact@audit-dsi.fr.

8. Prix et formules payantes

Les prix des formules payantes sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.

9. Souscription et paiement

Les abonnements seront souscrits en ligne. Le paiement sera traité par un prestataire de services de paiement agréé ; aucune donnée de carte bancaire ne sera conservée par l'éditeur. La périodicité de l'abonnement et les modalités de reconduction seront précisées sur la page Tarifs à l'ouverture des formules payantes.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Pour un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique, sauf renoncement exprès en cas de début d'exécution immédiate du Service. Le Service s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle.

11. Résiliation des abonnements payants

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.